Avocat Révocation, Démission de gérant Carpentras

Vous êtes gérant et vous vous interrogez :

Voici plusieurs mois que mes décisions sont remises en cause par mes associés mais ces derniers refusent ma démission. Que puis-je faire ?

J’ai adressé ma lettre de démission à chaque associé et ai convoqué une assemblée générale en vue de la nomination d’un nouveau gérant mais les associés ne se présentent pas. Suis-je prisonnier de mon mandat ?

Vous êtes associé et vous vous interrogez sur les actes effectués par le gérant :

Le gérant de votre société ne convoque aucune assemblée depuis des années. Vous vous interrogez sur sa gestion.

LE RECOURS A l’AVOCAT

Toutes ces situations font appel à des notions particulièrement délicates à appréhender telles que l’intérêt social à savoir l’intérêt de votre société et seul un professionnel du droit peut vous conseiller dans les stratégies à adopter en fonction du contexte que vous présentez lors des premiers rendez-vous.

La mise en place de stratégies dans ce domaine en toute confiance avec votre Avocat est plus que jamais fondamental, les enjeux pouvant être importants pour l’avenir de votre société.

Si des solutions judiciaires existent, celles-ci peuvent s’avérer longues et onéreuses et la transaction, le protocole d’accord s’avèrent souvent plus rapides et efficaces.

En cas de difficultés dans ce domaine, n’hésitez pas à me contacter afin que nous déterminions ensemble des stratégies envisageables à votre situation.

J’interviens sur tout le territoire dans le cadre de cette mission et plus particulièrement sur la région de Carpentras et d’Avignon.

I - LA DEMISSION DU GERANT

Un gérant peut démissionner de son mandat à tout moment sous réserve de ne pas mettre en péril la société.

Les Modalités de démission du gérant

Afin d’éviter un éventuel conflit, il convient donc qu’il laisse un délai aux associés pour rechercher un autre gérant.

Sa démission sera effectuée par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à chaque associé et comportera la date d’effet de sa démission.

Parallèlement, le gérant devra convoquer une Assemblée Générale Ordinaire ayant pour ordre du jour la nomination d’un nouveau gérant afin qu’on ne lui reproche pas d’avoir laissé la société sans dirigeant.

En effet une démission abusive et un poste vacant pourrait entraîner une condamnation à verser des dommages et intérêts à la société qui a subi un préjudice.

Acceptation par les autres associés de la démission ?

La démission est un acte unilatéral de la part du dirigeant qui souhaite partir et n'a pas à être acceptée par les associés.

Si les autres associés ne présentent aucun autre gérant où refusent les personnes présentées pour ce poste par lé gérant partant, le gérant démissionnaire a intérêt de saisir immédiatement le Tribunal de commerce en désignation d'un administrateur provisoire.

Par la même occasion, le gérant démissionnaire fera procéder aux formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés afin que sa démission soit opposable aux tiers.

Sanction d’une gérance vacante

Il n’est pas dans l’intérêt des associés ni du gérant démissionnaire de laisser un poste vacant car le Tribunal saisi sera contraint de désigner un mandataire ad hoc qui, si aucune solution n’est trouvée, pourra demander au tribunal la mise en dissolution judiciaire.

II - LA REVOCATION DU GERANT

Un gérant est révocable par décision de l’assemblée générale ordinaire.

1 - La convocation de l’assemblée appelée à statuer sur la révocation du gérant :

La difficulté réside dans le fait qu’une telle assemblée doit être convoquée par le gérant lui-même ce qui risque de ne pas être fait s’il a connaissance de l’ordre du jour comportant sa révocation.

C’est la raison pour laquelle dans ce genre de circonstances les associés demandent au gérant de convoquer une assemblée ayant un ordre du jour permettant d’aboutir à le sanctionner. Sa révocation est donc implicitement contenue dans l’ordre du jour sans être explicitement évoquée.

En l’absence de convocation, il appartiendra à un associé de demander au président du tribunal de commerce la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.

Le mandataire est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé.

Cette demande au président du Tribunal de commerce suppose le respect de formalités préalables telles que l’envoi d’une mise en demeure adressée au gérant de procéder à la convocation demeurée infructueuse pendant un mois.

2 - Le vote en assemblée sur la révocation du gérant

La décision de révocation en règle générale est adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Le gérant associé peut participer au vote sur sa propre révocation.

C’est la raison pour laquelle en cas d’associé majoritaire gérant ou en cas de détention du capital à 50/50 avec l’associé gérant, la révocabilité apparaît impossible.

Souhaitant pallier à cette irrévocabilité du gérant, les associés minoritaires pourront faire une demande en justice en vue de sa révocation. Ceci étant cette demande est encartée dans des conditions spécifiques.

Quelles que soient les circonstances de la révocation, le gérant doit avoir été en mesure de préparer sa défense et ce conformément à au principe du respect des droits de la défense.

A défaut, la décision pourrait être qualifiée de révocation abusive ouvrant droit à des dommages-intérêts pour le gérant.

3 - La révocation judiciaire

Tout associé peut également solliciter la révocation en justice.

Toutefois, la demande doit reposer sur une cause légitime qui sera appréciée par le tribunal au regard de l'intérêt de la société appelé intérêt social. Autant dire que l’intérêt social ne coïncide pas forcément avec le seul intérêt des associés.

Aucune révocation judiciaire ne sera prononcée en l’absence d’éléments.

L'abandon par le gérant de ses fonctions ou son absence systématique aux assemblées peut être considéré comme une cause légitime (ce qui ne présente aucun caractère systématique non plus).

Si l’inertie d’un associé-gérant peut devenir fautive, une préparation de sa mise en cause doit donc être préparée.

Le Cabinet de Maître Nathalie GOURIOU se tient à votre disposition pour faire le point de vote situation et des options et stratégies envisageables sur Carpentras et ses environs.

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