Avocat Divorce par consentement mutuel Carpentras

Le « Nouveau » Divorce par Consentement Mutuel (La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016)

Le Contexte:
Vous ne vous entendez plus et souhaitez vous séparer.

Vous êtes d’accord sur le principe du divorce et sur TOUTES ses conséquences patrimoniales (attribution du logement, pension alimentaire, éventuelle prestation compensatoire, sur la résidence des enfants et le droit de visite).

Si vous êtes propriétaires d’un bien immobilier commun, il convient de l’avoir vendu préalablement soit envisager de faire établir une convention d’indivision par votre Notaire habituel.

Ce qu'il faut savoir :

La procédure de divorce par consentement mutuel a rencontré au cours de l’année 2016 un véritable changement, ce divorce ayant fait l’objet d’une déjudiciarisation.
Aucun passage devant le juge ne sera nécessaire.

Cette procédure est limitée à deux conditions (article 229- du Code civil) :

  • Absence de demande d’audition de l’enfant
  • Et absence de régime de protection pour l’un ou l’autre des époux (sauvegarde de Justice, curatelle, tutelle).

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle dont l’article 50 instituant ce nouveau divorce est entré en vigueur par décret d’application n°2016-1907 du 28 décembre 2016 au 1er janvier 2017.

« Article 229 nouvel alinéa 1 du code Civil :
« Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. »

Dorénavant, chacun des époux devra avoir son propre Avocat.
Deux Avocats sont donc obligatoires.

Les Avocats de chacune des parties établiront la convention de divorce par consentement mutuel dont le Projet de convention devra être adressé en LR/AR par chaque Avocat à son client.
Cette convention devra prévoir la liquidation de la communauté et devra régler toutes les questions concernant la garde des enfants, le montant de la contribution à leur éducation, le versement ou pas d’une prestation compensatoire etc….

A peine de nullité de la convention, les enfants doués de discernement devront avoir été informés de la procédure.
Un document à ce titre devra être leur être présenté, document qu’ils devront signer et qui sera annexé à la convention.
Dans le cas où les époux auront un bien immobilier celui-ci devra avoir été vendu en amont ou prévoir avec leur notaire une convention d’indivision acte qui sera annexé à la convention établie par les Avocats.

Le client aura 15 jours à compter de la réception du projet de convention pour se rétracter. Le client ne pourra en aucun cas renvoyer le Projet de convention signé avant l’expiration de ce délai de réflexion de 15 jours à son Avocat.
Une fois cette formalité effectuée, la convention de divorce définitive pourra être signée.

Cette convention sera signée entre les époux et leurs Avocats respectifs, sous la forme d’UN ACTE D’AVOCAT et sera adressée à un Notaire pour dépôt de la convention au rang de ses minutes dans un délai de 7 jours.

Le notaire exerce un contrôle du respect des exigences formelles prévues au 1° à 6° de l’art. 2293 du Code civil.

A compter de la réception par le Notaire de la convention de divorce signée par les parties, celui-ci doit procéder au dépôt de la convention au rang de ses minutes dans un délai de 15 jours suivant la date de la réception de la convention.

Il ressort de ce qui précède que cette procédure ne permet en aucun cas de divorcer en seulement 15 jours, la préparation des la convention nécessitant un travail précis entre les Avocats et leurs clients, fussent-ils par principe d’accord sur tout.

Ce qu’il convient également de préciser :

Le fait d’avoir un bien commun non vendu, ne vous empêche pas de démarrer une procédure de divorce par une requête qui sera établie par votre avocat et qui prévoira ce que vous proposez comme mesures provisoires.

Après la vente du bien immobilier deux solutions se présenteront à vous et votre avocat, soit une « transformation » (Procédure dite de la « passerelle ») de votre divorce judiciaire en divorce par consentement mutuel, par l’établissement d’une convention de divorce comme indiqué ci-dessus (dans le cas où vous êtes d’accord sur l’intégralité des mesures relatives à votre divorce) , soit assigner en divorce par la voie de l’article 233 du Code civil en cas de désaccords subsistants par exemple sur le montant de la contribution à verser aux enfants ou sur le mode de garde envisagé.

Dans le cadre du divorce « nouvelle formule », vous serez divorcé à compter de l’inscription par le Notaire de la Convention au rang de ses minutes et non à compter de la signature chez votre Avocat.

Maître Nathalie GOURIOU intervient sur tout le territoire dans le cadre de cette mission et plus particulièrement sur la région de Carpentras et d’Avignon.

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