Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, CRPC

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou « CRPC » est une procédure uniquement adaptée aux délits mineurs.

Il faut que la personne ait reconnu l’intégralité des faits reprochés et qu’il n’y ait pas récidive.

Attention, si le mis en cause n'a pas répondu à la convocation de l'audience de « CRPC », il sera alors jugé à une autre date devant le Tribunal Correctionnel directement.

Par ailleurs, si le mis en cause se présente sans avocat et s’il refuse d’en prendre un, il sera alors jugé à une autre date devant le Tribunal Correctionnel directement.

Pour les audiences de CRPC, l’Avocat est obligatoire.

Lé déroulement de l’audience se déroule en deux phases :

1ère phase : Le mis en cause comparaît avec son avocat devant le Procureur de la République qui, après avoir vérifié son identité et sa reconnaissance de l'infraction, propose une peine.

Au regard des observations faites par l’Avocat, le Procureur de la République peut ou pas revenir sur sa proposition initiale.

2de phase : le mis en cause comparaît ensuite devant un magistrat aux fins d’homologation de la peine.

Le magistrat a deux options :

  • Soit il homologue la peine,
  • Soit refuse l’homologation

Dans le cas ou le magistrat refuserait l’homologation de la peine, l’affaire sera appelée devant Tribunal Correctionnel.

Il se peut également, en cas de présence de parties-civiles que l’affaire soit retenue pour la sanction pénale mais qu’elle soit renvoyée à une autre audience sur la condamnation du montant des dommages-intérêts qui seront à verser aux parties-civiles qui se seront constituées. On appelle cela, un renvoi sur intérêts-civils.

Lors de cette audience de renvoi sur intérêts-civils il est fortement conseillé de contacter son conseil habituel afin de préparer le dossier de manière à ce que la sanction pécuniaire soit la moins lourde possible.

N’hésitez pas à contacter le Cabinet de Maître Nathalie GOURIOU afin que vous puissiez être conseillé au mieux sur les choix qui s'offrent à vous dans le cadre de cette procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

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