Avocat pour garde des enfants et droit de visite à Carpentras

Lors d’une séparation, que cela soit dans le cadre d’un divorce ou pas, le lieu de résidence des enfants et la fixation du droit de visite est un sujet douloureux et sensible pour chacun des parents.

En droit de la famille, le juge aux Affaires Familiales dispose de diverses solutions savoir :

Garde alternée (Fixation de la résidence de l'enfant alternativement chez la mère et chez le père),Garde de l’enfant par l’un des parents (Résidence) avec fixation d’un droit de visite et d'hébergement pour l’autre parent,Ou enfin Garde de l’enfant par l’un des parents (Résidence) et droit de visite et d'hébergement pour l’autre parent dans un lieu neutre (association spécialisée).

Dans ce dernier cas, une telle décision est généralement motivée par l’attente du résultat d'une enquête sociale, voir expertise psychologique diligentée par le magistrat.

Attention : toute demande d’enquête sociale ou d’expertise psychologique doit être effectuée sur des éléments tangibles (preuves des allégations avancées à l’appui de la demande).

Il ne suffit pas de vouloir la garde d’un enfant pour demander une telle mesure d’instruction. Si les paroles de l’enfant peuvent être écoutées, c’est l’intérêt de l’enfant ou des enfants qui primera et non son discours, qui peut être guidé par un conflit de loyauté, l’enfant ne voulant blesser aucun de ses deux parents.

Le recours à l’Avocat dans le choix du mode de garde des enfants

L’intérêt de l’enfant est au cœur du débat.

S’il n’existe pas de système de garde idéal, l’enfant ayant besoin de ses deux parents, il convient ici de se rendre à l’évidence que le meilleur système est celui qui sera compris, accepté par les enfants et les parents. En effet, la particularité de la séparation d’un couple avec enfant réside dans l’obligation pour les parents d’instaurer un dialogue sur la garde et ce tout au long de l’évolution de leur enfant, les désirs et besoins d’un enfant 18 mois n’étant pas ceux d’un enfant de 7 de 10 ou de 15 ans. Or, le sujet touchant à l’affect, les parents de toute bonne foi peuvent parfois mettre en place un système de garde s’avérant contraire aux intérêts de leur enfant.

Le recours à une tierce personne peut vous aider dans les décisions à prendre et l’appel à un Avocat permet de connaître les tendances actuelles de la jurisprudence en matière de résidence (garde) et de droit de visite, les formules les plus pratiquées et validées par les tribunaux et ce, dans l’intérêt de vos enfants.

Il est important de savoir que le conflit parental portant sur des aspects patrimoniaux et financiers de leur séparation, se cristallise de plus en plus fréquemment sur la garde des enfants et sur une lutte totalement néfaste à leur bien-être, les enfants se retrouvant otages du conflit parental.

Pour refuser un droit de visite et d’hébergement à l’un des parents, le juge est tenu de constater l’existence de motifs graves.
Le recours à la force publique est également prévu pour ce qui concerne la fixation de la résidence de l’enfant ou le droit de visite et d’hébergement depuis la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice.

Mais cette procédure qui devra être prévue dans une décision de justice nécessitera l’intervention du parquet.

J'interviens sur tout le territoire dans le cadre de cette mission et plus particulièrement sur la région de Carpentras et d’Avignon.

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L'enfant dans la procédure

Comme indiqué ci-dessus, l’intérêt de l’enfant motive les décisions prises ou à prendre en matière de résidence de l’enfant et de droit de visite.

Principal protagoniste de l’enjeu, c’est également l’occasion pour l’enfant de pouvoir demander à être entendu par le magistrat dans le cadre de « l’Avocat de l’enfant », dès lors que celui-ci est capable de discernement (7 ans environ voir 10 ans près de certaines Cour d’Appel).

Cette possibilité d’être entendu, ne signifie en aucun cas, que la décision du magistrat sera dictée par les propos de l’enfant que celui-ci ait 7 ans ou 17 ans.

L’intérêt de l’enfant n’est pas forcément la volonté de l’enfant. Il faut savoir faire la distinction.

Faisant partie du groupe « Avocat de l’enfant » intervenant dans la défense des mineurs depuis 2003, Maître Nathalie GOURIOU peut vous indiquer les modalités d’accès pour votre enfant à cette opportunité, dans le cas où il souhaiterait être entendu par le juge aux affaires familiales.

L’attribution du logement de la famille pour les couples non mariés :

Nouveauté : La loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice :

Désormais, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à un concubin ou à un partenaire de PACS en présence d’enfants (article 373-2-9-1 du Code civil).

La durée de l’attribution est provisoire et ne peut excéder 6 mois renouvelables que dans l’hypothèse ou les parents sont propriétaires indivis et sous d’autres conditions.

Le droit de visite des grands-parents

Par ailleurs, si vous êtes grands-parents, vous bénéficiez également d’un droit de visite pour vos petits enfants.

Bien entendu, ce droit de visite répond à certains critères et en particulier au respect de l’intérêt de l’enfant.

Si vous avez des difficultés à voir vos petits enfants, n’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Nathalie GOURIOU.

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