La mise en examen vise la personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d'une infraction.
La mise en examen est de la compétence exclusive du juge d'instruction et a lieu généralement à l’issue d’une garde à vue. Il se peut, toutefois que vous puissiez être convoqué lettre recommandée ou par officier de police judiciaire.
C’est à l'issue de votre interrogatoire de première comparution que le juge d'instruction peut décider de vous mettre en examen ou de vous attribuer le statut de témoin assisté.
Le magistrat décide ensuite de vous déférer devant le Juge des Libertés et de la Détention qui peut décider de vous placer :
Suite à la mise en examen, débute l’instruction.
Pendant cette phase de la procédure, vous avez la possibilité de demander à votre avocat de faire notamment des demandes d'actes (ex : demande de restitution d'objets qui auraient été mis sous scellés mais qui seraient inutiles aux besoins de l’enquête en cours).
Vous pourrez également faire des demandes de mise en liberté, d'auditions, d’expertise.
Sa durée varie en fonction de la nature de l’affaire et de sa complexité.
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07.62.13.41.15Nous vous rappelons pour répondre à toutes vos questions.
Dans toutes les phases de la procédure, Maître Nathalie GOURIOU, compétente en droit pénal peut vous conseiller et vous assister.
N’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Nathalie GOURIOU.
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