Mise en examen, avocat Avignon, Carpentras

A l'issue de l'instruction, deux possibilités se présentent :

La mise en examen vise la personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d'une infraction.

La mise en examen est de la compétence exclusive du juge d'instruction et a lieu généralement à l’issue d’une garde à vue.

Il se peut, toutefois que vous puissiez être convoqué lettre recommandée ou par officier de police judiciaire.

C’est à l'issue de votre interrogatoire de première comparution que le juge d'instruction peut décider de vous mettre en examen ou de vous attribuer le statut de témoin assisté.

Le magistrat décide ensuite de vous déférer devant le Juge des Libertés et de la Détention qui peut décider de vous placer :

  • sous contrôle judiciaire (obligation de se rendre régulièrement au commissariat une fois voir deux fois par semaine, interdiction d’entrer en contact avec d’autres protagonistes de l’affaire, obligation de consulter un psychiatre etc….).
  • en détention provisoire

Suite à la mise en examen, débute l’instruction.

Pendant cette phase de la procédure, vous avez la possibilité de demander à votre avocat de faire notamment des demandes d'actes (ex : demande de restitution d'objets qui auraient été mis sous scellés mais qui seraient inutiles aux besoins de l’enquête en cours).

Vous pourrez également faire des demandes de mise en liberté, d'auditions, d’expertise.

Sa durée varie en fonction de la nature de l’affaire et de sa complexité.

A l'issue de l'instruction, deux possibilités se présentent :

  • soit le juge d'instruction rend une ordonnance de renvoi devant la juridiction pénale compétente qui sera chargée de vous juger;
  • soit le juge d'instruction rend une ordonnance de non-lieu lorsque les faits reprochés ne sont pas constitués ou pas suffisamment caractérisés

Dans toutes les phases de la procédure, Maître Nathalie GOURIOU peut vous conseiller et vous assister.

N’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Nathalie GOURIOU.

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