Avocat Abandon de famille, non-représentation d’enfant Carpentras

Délit d’abandon de famille

S’il est exact qu’un droit de visite est comme le mot l’indique un « DROIT » qui peut ne pas être utilisé par le parent en bénéficiant, le paiement de la pension alimentaire (contribution), est quant à lui OBLIGATOIRE.

En cas de non non-paiement, le parent qui a la charge de l'enfant peut porter plainte auprès de son commissariat. Une simple main-courante ne suffit pas.

Vous pouvez également déposer plainte auprès du Procureur de la République par lettre recommandé avec accusé de réception.

Vous pouvez également engager ces poursuites par le biais d’une constitution de partie civile dans la mesure où, en votre qualité de créancier d’une obligation, vous êtes victime d’un délit pénal.

Ceci étant la plainte avec constitution de partie civile ne peut être déposée qu’après un dépôt de plainte infructueux, à savoir le Procureur vous a fait savoir qu’il ne poursuivrait pas ou n'a pas répondu à votre courrier dans un délai de 3 mois.

Le non paiement de la pension alimentaire pendant plus de deux mois consécutifs est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (Article 227-3 du Code Pénal). Il existe d’autres peines complémentaires.

Délit de Non-Représentation d'enfant

Comme indiqué précédemment le Droit de Visite peut ne pas être exercé par le parent en bénéficiant.

En revanche, la représentation d’enfant par le parent chez lequel la résidence de l’enfant a été fixée, à son ex-conjoint, est quant à elle, OBLIGATOIRE.

Le Code pénal vient donc en aide au parent n’ayant pas la garde habituelle de l’enfant et qui bénéficie d’un droit de visite en vertu d’une décision de justice.

Ceci étant les situations ne sont jamais simples en la matière.

Ni le refus des enfants, ni le non versement de la pension alimentaire ne permettent de ne pas présenter l’enfant à l’autre parent.

Il appartient au parent ayant la garde de l’enfant de démontrer les efforts qu’il a fait pour tenter de vaincre la résistance de l’enfant et ce quelque soit l’âge de l’enfant.

Toutefois des mauvais traitements infligés à l’enfant ou son âge peuvent être retenus comme circonstances exceptionnelles permettant d’éviter la sanction pénale.

Le parent lésé peut déposer une plainte auprès de son commissariat ou de la gendarmerie, plainte qui doit être reçue (article 15-3 du code de procédure pénale).

Le dépôt d’une simple main-courante n’a aucune valeur.

La non représentation d’enfant est punie d’une peine d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (article L 227-5 du code Pénal).

En revanche, si l'un des parents retient l'enfant hors de France où s'il n'a pas présenté l'enfant depuis plus de 5 jours, sans avoir informé l’autre parent de l’endroit où il se trouve, la sanction pénale passe à trois ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende.

Si vous avez des difficultés dans le recouvrement de la pension alimentaire ou dans l’exercice de votre droit de visite, n’hésitez pas contacter le Cabinet de Maître Nathalie GOURIOU, praticienne de la matière depuis de nombreuses années.

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