Le montant des honoraires d’avocat est libre.
Ils doivent être fixés notamment en fonction de la nature de l’affaire, de son enjeu, du temps passé, des diligences à effectuer mais également en fonction de la situation du client.
En conséquence, voici quelques éléments dont l’avocat doit tenir compte dans la fixation des honoraires :
Votre situation financière personnelle, vos revenus
L’avocat peut appliquer des honoraires forfaitaires, en fonction d’un barème horaire ce qui nécessite alors l’établissement de fiches de temps, ou encore par des appels de provision au fur et à mesure de l’avancée du dossier.
Le montant des honoraires fixes peut être complété par un honoraire de résultat.
Conformément à la loi Macron une convention sera établie entre le client et l’avocat en début de dossier avec éventuellement des avenants en cours du dossier en fonction de son évolution.
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Vous bénéficiez peut-être sans le savoir d'une assurance protection juridique qui peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d'avocat.
Renseignez-vous auprès de votre compagnie d'assurance et prenez connaissance du contrat lié à votre carte bancaire, vous avez peut être contracté pour la protection juridique.
Sachez également que vous n’êtes pas obligé de prendre l’Avocat de la compagnie, vous êtes libre de choisir VOTRE propre Avocat.
Par ailleurs, selon le montant de vos ressources, vous bénéficiez peut-être de l'Aide Juridictionnelle.
Renseignez-vous sur les barèmes de l’Aide Juridictionnelle, vous en bénéficiez peut-être, sachant que vous devez justifier de vos revenus et si vous êtes hébergés, des revenus des hébergeants également car sont pris en compte, les ressources du Foyer.
Les ressources sont les salaires, les indemnités de toutes sortes (même l’AAH) et tous les revenus mobiliers, de capitaux ou autres.
En cas d’Aide Juridictionnelle partielle, il faut savoir qu’un complément d’honoraires vous sera réclamé en fonction de vos capacités financières et de tous les critères mentionnés précédemment. Une convention d’honoraires sera également établie.
Dans le cas ou un risque de retrait d’AJ est prévisible en raison de la nature du dossier (en cas de vente d’un bien immobilier, ou de perception d’une somme d’argent..), une convention d’honoraire doit conclue avant tout démarrage du dossier, prévoyant le montant des honoraires qui seront dus à l’Avocat en cas de retrait d’AJ (application des honoraires habituels pour un dossier de même type, sauf autre accord).
Le coût d'une consultation au Cabinet est de 120 € HT (soit 144 € TTC) en matière de droit commercial, droit des sociétés ou toute matière liée au droit des affaires (environ 1 heure).
En matière de droit pénal, droit de la famille, du droit des victimes la consultation s’élève à 120 € TTC (environ 1 heure).
Le règlement doit intervenir en fin de consultation par tous moyens à votre convenance à l’exception des cartes bancaires.
A défaut de forfait, le coût horaire des interventions est de 180 € HT.
En droit pénal, la pratique du forfait est souvent le principe.
Le règlement des honoraires peut être effectué en plusieurs versements.
Toutefois, l’intégralité des honoraires devra avoir été dûment encaissé AVANT toute audience (crédit définitif).
Chaque dossier fait l’objet d’une convention d’honoraires négociée en bonne intelligence avec le client.
Le montant des honoraires de Maître Nathalie GOURIOU est indiqué soit à l’issue du premier entretien, soit par devis adressé suite à cet entretien.
En principe et en l’absence de difficultés dans le déroulement du dossier, dans le domaine de la rédaction d’actes, Maître Nathalie GOURIOU pratique des honoraires forfaitaires.
En cas de difficultés vous en serez immédiatement averti afin que les honoraires soient réadaptés d’un commun accord en fonction de la nouvelle situation et de sa complexité, notamment lorsque des recherches importantes s’avèrent nécessaires ou lorsqu’un événement difficilement prévisible est survenu en cours de procédure.
Le montant est déterminé en fonction de la durée de la procédure, de la nature, de l’urgence, des enjeux en cause et de la complexité de l’affaire.
Les honoraires sont également fixés en fonction de votre situation financière personnelle.
En principe, lors du premier rendez-vous ou dans les meilleurs délais Maître Nathalie GOURIOU vous informe d’une fourchette de prix.
Après étude, une convention d’honoraires sera établie.
Les honoraires prévus à la convention pourront être réglés par provisions successives au fur et à mesure de l'exécution de la mission.
Enfin, dans certains cas et avec l'accord du client, des honoraires de résultat peuvent être fixés en complément d'honoraires fixes.
L’ensemble des honoraires est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur de 20 %.
Une provision doit être versée à l’issue du premier entretien ainsi que le versement des nouveaux dépens mis à la charge du demandeur dont la liste est précisée ci-après.
Les assignations n’ont plus à revêtir le timbre fiscal de 35 euro qui avait été instauré en 2011 mais les droits de plaidoirie s’élevant à 13 euro sont toujours de rigueur et sont à la charge de tous.
Les droits de plaidoirie sont donc dus par les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle également.
Pour les procédures d’Appel exigeant ministère d’Avocat, 225 € par parties doivent être réglés au plus tard lors de la rédaction des conclusions d’appel pour la partie appelante.
Les procédures relatives au surendettement des particuliers, les procédures d’appel aux prud’hommes et les procédures d’appel en matière de redressement judiciaire ne sont pas concernées par le règlement des 225 € à ce jour.
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