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Actualités

Le 26 août 2019 Le régime d'exonération des petites entreprises et minorité

Les exploitants individuels qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à titre professionnel depuis au moins 5 ans et dont les recettes n'excèdent pas ...

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Le 20 janvier 2017 Mariage d’un français à l’étranger : Effet

Date d’opposabilité du mariage à un tiers

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Le 08 janvier 2017 Prestation Compensatoire fractionnée et date de premier règlement : Absence de délai

L’article 275 du Code civil dispose que lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en capacité de verser le capital dans les conditions prévues à ...

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