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Actualités
Le 26 août 2019
Le régime d'exonération des petites entreprises et minorité
Les exploitants individuels qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à titre professionnel depuis au moins 5 ans et dont les recettes n'excèdent pas ...
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Le 08 janvier 2017
Le « Nouveau » Divorce par Consentement Mutuel (La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016)
Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2017
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Le 20 janvier 2017
Mariage d’un français à l’étranger : Effet
Date d’opposabilité du mariage à un tiers
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Le 08 janvier 2017
Prestation Compensatoire fractionnée et date de premier règlement : Absence de délai
L’article 275 du Code civil dispose que lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en capacité de verser le capital dans les conditions prévues à ...
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