Divorce judiciaire à Carpentras

Vous êtes en cours de séparation et avez souhaité procéder à un divorce par consentement mutuel mais n’êtes pas parvenu à trouver un accord à l’amiable ? Suite à un adultère, vous envisagez un divorce pour faute ? La vie commune avec votre conjoint a cessé et il y altération du lien conjugal, vous souhaitez alors engager une procédure de divorce ? Maître Nathalie GOURIOU vous assiste tout au long de la procédure afin de veiller aux respect de vos droits et obligations et vous aide à obtenir les mesures provisoires les mieux adaptées à votre situation.

Votre avocat en divorce judiciaire intervient dans trois cas

Lorsque le divorce par acte d’avocat n’est pas envisageable en raison de désaccords ne trouvant pas de solution à l’amiable, mais que les deux parties sont toutefois au moins d’accord sur un point, à savoir celui de prononcer le divorce, une procédure trouve à s’appliquer devant les Juridictions compétentes.

Divorce pour acceptation de la rupture du mariage

Dans cette procédure, les époux sont tous deux d’accord sur le principe du divorce, mais ne s’entendent pas sur les conséquences de ce dernier. Il peut s’agir des modalités de la garde des enfants, telles que l’organisation de l’exercice du droit de visite, le montant de la pension alimentaire, etc. Le désaccord peut également concerner le partage des biens, qu’il s’agisse d’une indivision ou non.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce type de divorce désigne le cas où l’un des époux refuse de divorcer suite à la cessation de la vie commune. Depuis le 1er janvier 2020, l’autre époux peut demander à divorcer au bout d'une année de séparation, toutefois, le fait de prendre l’initiative du divorce peut vous conduire à devoir payer des dommages-intérêts pour la réparation des conséquences engendrées par la rupture du mariage.

Divorce pour faute

Le divorce pour faute peut être demandé par l'une des deux parties lorsque des faits pouvant constituer une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations dans le cadre du mariage peuvent être prouvés par celui qui souhaite l’ assignation en divorce. Dès lors, l’époux qui a subi des violences, physiques ou psychologiques, rendant inacceptable le maintien de la vie commune pourra demander réparation du préjudice en réclamant des dommages et intérêts.

Les causes de la demande de divorce pour faute sont variées. En effet, il peut s’agir :

• d’infidélité ;
• de consommation d’alcool exagérée et problématique ;
• de violences, physiques ou verbales ;
• d’humiliations, d’injures et de dénigrements répétés ;
• d’abandon matériel et moral ;
• d’adultère, même lorsqu’il est virtuel, par exemple en cas de « simple » inscription sur un site de rencontre.
• etc.

Votre avocat intervient pour votre divorce contentieux à Carpentras

À l’issue du premier rendez-vous, qui a pour objet de faire le point sur votre situation, à la fois personnelle, financière et patrimoniale et après réception des éventuelles pièces demandées par votre avocat en divorce judiciaire, Maître Nathalie GOURIOU déposera votre requête au greffe du Tribunal.

La première audience devant le Juge, dont la date sera connue dès l’assignation, aura pour objet de tenter de concilier les deux conjoints.

À défaut, le magistrat prendra acte de votre acceptation commune dans le principe du divorce et fixera les mesures provisoires qui seront applicables pendant la procédure de divorce, telles que, par exemple :

• l’attribution du logement familial ;
• l’établissement du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;
• les conditions de versement de la pension alimentaire ;
• la résidence des enfants ;
• le droit de visite et d’hébergement du conjoint.

Au cours de l’audience, un avocat par époux est obligatoire afin de valider le principe du divorce. L’assignation en divorce sera l’occasion d’indiquer précisément ce que vous reprochez à votre conjoint et ce que souhaitez obtenir sur le plan financier et patrimonial.

Néanmoins, tout au long de la procédure, les deux parties pourront toujours décider de ne plus faire état des griefs des uns et des autres et de divorcer selon la procédure du divorce par consentement mutuel ou du divorce pour acceptation de la rupture du mariage, alors appelé « divorce passerelle ».

Faites appel à votre Maître Nathalie GOURIOU pour des conseils adaptés à votre situation et obtenez une procédure de divorce équitable.

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