Divorce judiciaire à Carpentras

Vous avez pris la décision, avec votre époux, de vous séparer. Cependant, vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord sur l’ensemble des conséquences de ce divorce. Votre ex-conjoint ne souhaite pas divorcer ou c’est peut-être suite à un adultère (ou toute autre faute) que vous souhaitez divorcer à Carpentras.

Mettre fin à son mariage est une étape difficile dans la vie d’une famille, et il est parfois nécessaire de faire appel à un tiers pour trancher sur des décisions qui ne sont pas évidentes à prendre. C’est dans ce cadre que se définit le divorce judiciaire. Tout au long de cette procédure, l’avocat pour divorce est là pour vous représenter et vous défendre à Carpentras, à Avignon

Vous avez pris la décision de divorcer, qu’elles sont les premières étapes ?

En France, quel que soit le type de divorce choisi (à l’amiable ou contentieux), chaque époux doit être représenté par son propre avocat. Cette obligation, prévue par l’article 1106 du Code de la procédure civile, permet à chaque partie d’être informée de ses droits, de les faire valoir et de protéger ses intérêts. Si l’avocat en droit de la famille accompagne ses clients pour la rédaction de la convention de divorce lors d’un divorce sans juge, il est aussi à leur côté lors d’un divorce par voie judiciaire.

Comme précisé ci-dessus, lorsque l’on souhaite divorcer, la première étape est de prendre un avocat, et ce, dès le début de la procédure de divorce. En effet, « l’époux qui veut former une demande en divorce doit présenter par avocat une requête au juge ». Sous la forme d’une assignation, c’est l’avocat en droit de la famille choisi par le demandeur qui se charge de rédiger cette requête et de la déposer au tribunal judiciaire.

Elle doit alors mentionner le type de divorce choisi (divorce par consentement mutuel judiciaire, divorce accepté…), sauf dans le cadre d’un divorce pour faute, ainsi que d’autres mentions obligatoires comme la date de l’audience d’orientation. Indiquant également les conclusions du demandeur (demandes, mesures provisoires, arguments), cette assignation est ensuite transmise à l’autre époux par un commissaire de justice.

Dès lors, ce dernier dispose d’un délai de 15 jours pour, lui aussi, prendre un avocat sans quoi il ne pourra être autorisé à participer à la procédure. Cela signifie qu’aucune de ses demandes relatives à cette séparation ne sera entendue, étudiée, acceptée (ou rejetée) par le juge.

Sachez qu’il est également possible de saisir le juge par requête conjointe en divorce. Dans ce cas, les deux parties doivent être représentées de leurs avocats respectifs dès le début de la procédure et ce sont ces derniers qui se chargeront de rédiger et de déposer au greffe du tribunal votre requête. Attention : divorcer via une requête conjointe pour divorce judiciaire ne signifie en aucun cas que vous devez être d’accord sur toutes les conséquences de votre séparation.

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Comment se passe un divorce à l’amiable ou contentieux devant le juge ?

Maintenant que la demande de divorce par consentement mutuel, pour altération du lien conjugal ou autre, a été déposée auprès du juge, les différentes audiences peuvent alors commencer. On en distingue 4, mais celles-ci ne sont pas toutes obligatoires puisque les futurs ex-époux peuvent se mettre d’accord à tout moment de la procédure.

Votre cabinet d’avocats pour affaires de famille à Carpentras vous explique tout cela.

  • L’audience d’orientation est une étape lors de laquelle demandeur et défendeur sont assistés ou représentés par leurs avocats respectifs devant le juge. Trois options sont alors possibles à l’issue de cette audience :

- La procédure participative, qui permet la conclusion d’une convention dans laquelle les deux ex-époux « s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne fois à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige ». Cette procédure peut se conclure par un acte d'avocat comme lors d’un divorce par consentement mutuel.

- La mise en état du divorce qui se traduit par une instruction sous le contrôle du juge de la mise en état.

- Le renvoi de l’affaire à une audience de plaidoirie.

  • L’audience sur les mesures provisoires permet, comme son nom l’indique, de statuer sur toutes les mesures provisoires (tout au long de la procédure de divorce devant juge) concernant les époux et leurs enfants.
  • La mise en état se définit par la rédaction d’un dossier, préparé à tour de rôle par les deux parties et qui retrace leurs demandes accompagnées de pièces justificatives. Cette procédure est encadrée par le juge qui atteste à son issue de la clôture des échanges.
  • L’audience de plaidoirie, audience lors de laquelle chaque ex-conjoint et leur avocat sont entendus par le juge aux affaires familiales. À l’issue de cette audience, c’est ce dernier qui prononce la fin du mariage en précisant le fondement du divorce (pour faute, pour altération…), sa date d’effet et toutes ses modalités (fixation d’une pension alimentaire, prestation compensatoire, logement familial, droit de visite et d’hébergement des enfants…).

Le Code civil ne prévoit pas de durée minimum ou maximum dans le cadre d’un divorce, et bien qu’il soit vrai que la durée d’un divorce contentieux est plus longue qu’un divorce judiciaire à l’amiable, l’accompagnement d’un avocat pour divorce vous permet d’être soutenu pendant toutes les étapes, et ce, que vous soyez l’époux demandeur ou l’époux défendeur.

Le cabinet d’avocats de Maître Nathalie GOURIOU à Carpentras, compétent en droit de la famille, vous guide dans le cadre d’un divorce judiciaire. Intervenant sur tout le territoire, mais principalement autour d’Avignon, elle vous conseille dans toutes vos démarches et vous représente, que vous ayez besoin d’un avocat pour un divorce difficile ou pour un divorce par consentement mutuel judiciaire.

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