Les associés des Sociétés commerciales ET des Sociétés civiles sont tenus par les dispositions légales en vigueur de se réunir chaque année dans les 6 mois de la clôture de l’exercice social de leur société aux fins d’approuver ou rejeter les comptes sociaux (bilan, compte de résultat,inventaire) et de déposer ces comptes au greffe du tribunal du siège social de leur société pour ce qui concerne les sociétés commerciales.
Si l’on a assisté à une certaine dépénalisation, l’article L241-5 du code de commerce punit de 6 mois d’emprisonnement et de 9.000 euros d’amende en cas de non respect de cette obligation.
L’approbation des comptes s’effectue dans le cadre de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle (AGOA) qui est l’occasion pour les dirigeants de faire le point sur la situation de
la société lors de la rédaction des différents rapports qui sont généralement : le rapport de gestion et le rapport spécial sur les conventions réglementées.
Le délai de réunion de cette Assemblée Générale Ordinaire Annuelle peut être prorogé sur Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce.
Pour ce faire, le dirigeant doit présenter sa demande par une Requête au Président du Tribunal de Commerce exposant les motifs de l’impossibilité de réunion des associés de sa société dans le délai
légal et sollicitant la prorogation (allongement) du délai de réunion.
En cas de distribution de dividendes, il convient de rappeler que la déclaration fiscale 2777 relative au paiement de la CSG et la CRDS (prélèvements sociaux) doit être établie et réglée par la Société
au Trésor Public le 15 du mois suivant la date de mise en paiement.
Par ailleurs, les déclarations fiscales 2561, 2561 bis et 2561ter doivent également être effectuées avant le 15 février de l’année qui suit la distribution, par télétransmission.
Depuis La loi 2015-990 du 6 août 2015
Lors du dépôt de leurs comptes annuels, les sociétés répondant à la définition des petites entreprises peuvent demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public.
Une petite entreprise est définie comme une entreprise dont l'effectif est inférieur à 50 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros.
Le Cabinet de Maître Nathalie GOURIOU à Avignon, compétent en droit des sociétés, assure la rédaction des actes,
le dépôt au greffe ainsi que l’établissement des déclarations fiscales afférentes à cette mission (cerfa 2561 et 2561 ter,
IFU 2777).
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