Avocat Constitution de sociétés Carpentras
Combien de temps faut-il pour créer une société ?
Que dois-je constituer une SARL ou une EURL ?
Ma femme doit-elle être associée ?
Si je suis gérant majoritaire qu’elle sera ma couverture sociale ?
Des sociétés civiles aux sociétés d’exercice libéral (SEL) en passant par les sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS, SA) l’établissement de contrat social (statuts) exige, écoute, analyse, rigueur
et compétence professionnelle dans l’approche de chaque dossier.
Au cours de ces 10 dernières années, l’imaginatif législatif n’a eu de cesse que de modifier l’existant (SELARL Unipersonnelle) ou créer de nouvelles structures sociales telles que les SAS.
Depuis La loi 2015-990 du 6 août 2015
Dernièrement encore, suite à une Ordonnance n°1127 du 10 septembre 2015, le nombre minimal d’actionnaires dans les SA non cotées est passé de 7 à 2 actionnaires.
Toutefois, contrairement aux idées véhiculées, ces « simplifications » exigent une parfaite cohésion entre le rédacteur et le client, la loi étant muette sur de nombreux aspects de la vie sociale,
et les statuts devant pallier à ces « silences » législatifs, le pacte social étant véritablement « la loi des parties » dans le cas de la SAS.
Maître Nathalie GOURIOU aide à l’élaboration du pacte social le mieux adapté à la situation de chacun et au suivi juridique de la Structure sociale (approbation des comptes, modifications statutaires diverses
telles que transfert de siège, changement de dénomination sociales etc…).
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