Avocat Divorce pour altération du lien conjugal Carpentras

Le contexte pour un Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Vous souhaitez divorcer et votre conjoint refuse. 

Vous êtes séparé depuis au moins deux ans de votre conjoint. 

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice modifie ce délai qui sera d’un an. Cette nouvelle disposition est soumise à la promulgation d’un décret et sera applicable au plus tard à compter du 01/09/2020.

Cette procédure vous concerne à condition d’apporter la preuve de cette séparation et de sa durée. 

Avertissement 

Le fait de prendre l’initiative du divorce peut vous conduire à être condamné à des dommages-intérêts pour la réparation des conséquences engendrées du fait de la rupture du mariage.

Le juge dans le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Il se peut que votre conjoint qui refuse le divorce vous assigne de son côté pour faute en cas d’abandon du domicile conjugal.

Dans ce cas le juge se prononcera d’abord sur le divorce pour faute et pourra se prononcer pour un divorce pour faute « aux torts partagés » ou « aux torts exclusifs ». 

Quoi qu’il en soit si le juge rejette la demande pour faute, il ne peut pas refuser le divorce dès lors qu’il constate que la cessation de la cohabitation dure depuis au moins deux ans.

L’Avocat dans le divorce pour altération définitive du lien conjugal

A l’issue du premier rendez-vous qui a pour objet de faire le point sur votre situation (financière et patrimoniale) et après réception des pièces sollicitées, Maître Nathalie GOURIOU rédigera votre requête en divorce qui ne comportera pas les motifs de la demande.

Celle-ci sera soumise à votre approbation avant tout dépôt au greffe du Tribunal du lieu de la résidence des enfants si vous en avez ou, à défaut, au greffe du lieu de la résidence du défendeur. 

La première audience de cabinet devant le juge aura pour objet de fixer les mesures provisoires qui seront applicables pendant la procédure de divorce (attribution du logement familial, pension alimentaire, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement du conjoint, montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants …). 

Il conviendra par la suite d’assigner en divorce votre conjoint et de préciser dans cette assignation le fondement de la demande. 

Cette assignation sera l’occasion d’indiquer ce que vous souhaitez obtenir sur le plan financier et patrimonial. 

A compter de l’Ordonnance de non conciliation, vous disposez de trois mois pour assigner votre conjoint. Si vous ne le faites pas, votre conjoint dispose de trois mois pour le faire. 

Si aucun de vous deux n'a assigné l'autre dans un délai de six mois, les mesures provisoires prises lors de l'audience de conciliation seront caduques mais vous pourrez toujours assigner. 

CE QU’IL FAUT SAVOIR :

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit une modification substantielle des procédures à compter du 01/09/2020.

Le décret d’application est en cours de discussion.

A titre informatif, la première phase de dépôt de la requête qui permettait la fixation des mesures provisoires dans l’attente de l’assignation en divorce sera supprimée.

Il n’y aura qu’un seul acte de saisine de la juridiction.

Ceci étant, dès le début de la procédure, le juge pourra prononcer les mesures provisoires demandées par les époux ….

Concernant la procédure objet du présent paragraphe, le délai d’un an s’écoulera pendant la procédure si l’autre partie refuse de conclure.

En tout état de cause lorsque la partie adverse conclura,  pendant  cette période, l’existence de deux demandes en divorce témoigneront de la volonté commune des parties de divorcer. Il n’y aura plus lieu de prouver le délai d’un an…sauf nouveaux textes.

Maître Nathalie GOURIOU  intervient sur tout le territoire dans le cadre de cette mission et plus particulièrement sur la région de Carpentras et d’Avignon.

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