Avocat Divorce Carpentras - Divorce pour acceptation de la rupture du mariage

Le contexte pour un Divorce pour acceptation de la rupture du mariage.

Lors que le divorce par Acte d’Avocat n’est pas envisageable en raison de désaccords ne trouvant de solution amiable mais que les parties sont au moins d’accord sur un point savoir celui de vouloir divorcer, la présente procédure trouve à s’appliquer.

Cette procédure permet à l'un ou l'autre des époux ou les deux de demander le divorce dès lors qu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. 

Dans cette procédure les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais ne s’entendent pas sur les conséquences du divorce, à savoir sur la résidence (garde) des enfants ou les modalités d'exercice du droit de visite, ou sur le montant de la pension contribution à leur entretien et leur éducation (pension alimentaire), ou sur le partage des biens… 

L’acceptation sur le principe du divorce n'est pas susceptible de rétractation ni d’appel.

L’Avocat dans le divorce pour acceptation de la rupture du mariage

A l’issue du premier rendez-vous qui a pour objet de faire le point sur votre situation (financière et patrimoniale) et après réception des pièces sollicitées par mes soins, je rédigerai votre requête en divorce. 

Après dépôt de la requête au greffe du Tribunal, l’audience devant le magistrat est fixée en général dans le mois du dépôt (parfois délai plus long en fonction de l’encombrement de la juridiction). 

La première audience de cabinet devant le juge aura pour objet de tenter de concilier les deux conjoints.

A défaut, le magistrat prendra acte de votre acceptation commune dans le principe du divorce et fixera les mesures provisoires qui seront applicables pendant la procédure de divorce (attribution du logement familial, pension alimentaire, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement du conjoint, montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants …). 

Lors de cette audience de conciliation et à condition que les deux époux aient un avocat un accord sur le principe de la rupture est possible.

Il conviendra par la suite d’assigner en divorce votre conjoint. 

Cette assignation sera l’occasion d’indiquer ce que vous souhaitez obtenir sur le plan financier et patrimonial.

A tout moment au cours de cette procédure les époux peuvent faire constater par le Juge leur accord total sur le principe du divorce et se mettre d’accord sur toutes les conséquences du divorce. Dans ce cas la procédure peut être « transformée » en divorce pour consentement mutuel (procédure de la « passerelle »). 

CE QU’IL FAUT SAVOIR :

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit une modification substantielle des procédures à compter du 01/09/2020.

Le décret d’application est en cours de discussion.

A titre informatif, la première phase de dépôt de la requête qui permettait la fixation des mesures provisoires dans l’attente de l’assignation en divorce sera supprimée.

Il n’ya aura qu’un seul acte de saisine de la juridiction.

Ceci étant le juge, dès le début de la procédure, le juge pourra prononcer les mesures provisoires demandées par les époux ….

Le Cabinet de Maître Nathalie GOURIOU intervient sur tout le territoire dans le cadre de cette mission et plus particulièrement sur la région de Carpentras et d’Avignon.

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