Avocat Divorce pour faute Carpentras

Le contexte pour un divorce pour faute

Le divorce pour faute existe toujours.

Le divorce pour faute peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint.

Il peut s’agir de son infidélité, alcoolémie, violences physiques ou verbales, ses humiliations, injures, dénigrement, abandon matériel et moral, adultère virtuel (inscriptions sur sites de rencontres) rendant intolérable le maintien de la vie commune.

L’Avocat dans le divorce pour faute

Le premier rendez-vous est l’occasion de faire le point sur votre situation patrimoniale, financière mais également morale.

Il est l’occasion de faire le point sur les violations répétées aux obligations du mariage. 

En effet, si cette forme de divorce préexiste toujours, elle suppose une procédure longue et éprouvante psychologiquement, celle-ci faisant fréquemment état d’un « déballage » peu réjouissant de ce qu’était la vie conjugale des époux. 

A l’issue de notre premier rendez-vous, je rédigerai votre requête en divorce qui sera soumise à votre approbation avant tout dépôt au greffe. 

Après dépôt de la requête au greffe du Tribunal, l’audience devant le magistrat est fixée en général dans le mois (parfois délai plus long en fonction de l’encombrement de la juridiction). 

La première audience de cabinet devant le juge aura pour objet de tenter de concilier les deux conjoints. 

A défaut, le magistrat prendra acte de votre acceptation commune dans le principe du divorce et fixera les mesures provisoires qui seront applicables pendant la procédure de divorce (attribution du logement familial, pension alimentaire, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement du conjoint, montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants …). 

Lors de cette audience un avocat par époux est obligatoire pour valider le principe du divorce. Par la suite, de nouveaux rendez-vous seront nécessaires aux fins d’établir l’assignation en divorce de votre futur exconjoint. Cette assignation sera l’occasion d’indiquer précisément ce que vous reprochez à votre conjoint et souhaitez obtenir sur le plan financier et patrimonial. 

Il y a toujours possibilité pour les deux parties de décider de ne plus faire état des griefs des un et des autres et de divorcer selon la procédure du consentement mutuel ou du Divorce pour acceptation de la rupture du mariage (procédure de la « passerelle »). 

Le Cabinet de Maître Nathalie GOURIOU intervient sur tout le territoire dans le cadre de cette mission et plus particulièrement sur la région de Carpentras et d’Avignon

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