L’article 275 du Code civil dispose que lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en capacité de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 de ce même code le juge en fixe les modalités de paiement.
Ce versement doit s'effectuer dans la limite de huit années sous forme de versements périodiques.
Par une décision de la Cour de Cassation en date du 7 décembre 2016 (Cass. civ. 1, 7 décembre 2016, n° 15-27.900, F-P+B N° Lexbase : A3772SPE ), la Cour a cassé une décision de Cour d’Appel qui avait accepté que le premier versement du débiteur soit repoussé à la date des opérations de liquidation partage dont elle ordonnait qu’elles soient effectuées dans un délai de 6 mois maximum.
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« Vu les articles 274 et 275 du code civil ;
Attendu, selon le second de ces textes, que, lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues au premier, le juge en fixe les modalités de paiement dans la limite de huit années sous forme de versements périodiques ; que le juge qui fait application de ce texte ne peut accorder un délai pour verser la première fraction ;
Attendu que, pour condamner M. Bichon à payer à son épouse une prestation compensatoire à régler lors des opérations de liquidation et partage de la communauté, dans un délai limité à six mois à compter de son prononcé, l'arrêt retient que cette modalité est conforme à l'intérêt des parties ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; »