Victimes d’infractions pénales

Vous avez été victime d’une contravention, d’un délit ou d’un crime, vous devez avoir une place importante dans le déroulement de la procédure et du procès.

Vous vous posez les questions suivantes :

Où peut-on porter plainte en cas de délit ou de crime ou de toute forme de violence exercée contre une victime ?

Pourquoi porter plainte ?

Que puis-je faire si le Procureur ne poursuit pas ?

Puis-je me faire indemniser si l’auteur ne peut pas payer ?

Puis-je me faire indemniser si l’auteur du délit ou du crime est inconnu ?

Vous pouvez vous constituer partie civile et solliciter la réparation de vos préjudices (matériel, financier, physique et moral).

Cette demande se prépare avant l’audience afin que le magistrat puisse juger de votre réel préjudice.

Il vous faudra prouver la hauteur de votre préjudice par la présentation de factures, de certificats médicaux, d’évaluation de perte du chiffre d’affaires par des attestations de professionnels du chiffre éventuellement…

A défaut d’une bonne préparation de vos demandes, celles-ci pourront être rejetées, faute de pièces.

Toute demande d’expertise suppose consignation d’une somme d’argent, fixée par le juge et permettant à l’expert désigné de pouvoir exécuter sa mission, sauf cas d’accession à l’aide juridictionnelle totale. Dans ce dernier cas, aucune consignation ne sera exigée de votre part.

A défaut de consignation de la somme fixée par le tribunal dans un délai précisé dans le jugement, la désignation sera caduque. Une demande de prorogation du délai de consignation peut être sollicitée sur justificatifs ainsi qu’un éventuel fractionnement du versement.

Dans certaines hypothèses, vous pouvez saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) aux fins d’obtenir réparation de votre préjudice.

Par ailleurs, les victimes de légers préjudices corporels ou de dommages aux biens peuvent depuis la loi du 1er juillet 2008, en cas d’insolvabilité de l’auteur du délit, se tourner vers un service d'aide au recouvrement en faveur des victimes d'infractions, le SARVI.

N’hésitez pas à contacter le Cabinet de Maître Nathalie GOURIOU afin qu’une étude du dossier puisse être effectuée de manière à ce vous puissiez envisager l’obtention d’une juste indemnisation.

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